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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 16
Versions de la disposition
16. Sauf dans le cas d’une indication médicale thérapeutique recommandée par un médecin vétérinaire, il est interdit de pratiquer ou de faire pratiquer l’une des chirurgies suivantes:
1° la caudectomie;
2° la dévocalisation;
3° l’essorillement, sauf dans le cadre d’un programme de type «Capture-stérilisation-retour-maintien» (CSRM) pour les chats errants mis sur pied par une municipalité, une clinique vétérinaire ou un organisme de protection des animaux;
4° l’onyxectomie, la ténectomie digitale, la ténotomie digitale ou toute autre procédure chirurgicale visant à empêcher l’usage normal des griffes.
En vig.: 2024-02-10
16. Sauf dans le cas d’une indication médicale thérapeutique recommandée par un médecin vétérinaire, il est interdit de pratiquer ou de faire pratiquer l’une des chirurgies suivantes:
1° la caudectomie;
2° la dévocalisation;
3° l’essorillement, sauf dans le cadre d’un programme de type «Capture-stérilisation-retour-maintien» (CSRM) pour les chats errants mis sur pied par une municipalité, une clinique vétérinaire ou un organisme de protection des animaux;
4° l’onyxectomie, la ténectomie digitale, la ténotomie digitale ou toute autre procédure chirurgicale visant à empêcher l’usage normal des griffes.
